Dernière mise à jour : 01 janvier 2025

Les présentes conditions générales régissent la navigation et la passation de commande par le Client sur le site www.verrreabiere.fr (ci-après le Site) édité par La société Hacade, société par actions simplifiée au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au 29 RUE DU PILLOY 59211 SANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 934 597 931, représentée par M. Frédéric Hallez. 

Pour nous contacter, utilisez notre formulaire

1. Conditions pour passer commande

Le Client est toute personne physique consommatrice agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2. Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur : 

• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.) ;
• la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, ainsi que le lieu de livraison ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• la dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les modalités de traitement des données personnelles ;
• la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client reconnaît, préalablement à toute Commande, avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client. 

À compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toutes natures, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

Les présentes Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

4. Zone de livraison

Les Produits achetés via le Site peuvent être livrés dans les pays suivants : France métropolitaine.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone géographique.

5. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au moment de la consultation du site par le Client.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. 

6. Prix des Produits

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales. 

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site communiqué par le Vendeur au Client, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site. 

Le Client pourra bénéficier des codes de réduction personnels ou publics. L’usage de codes personnels initialement à un tiers sera considéré comme une fraude. 

7. Commandes

Le Client peut passer commande sur le Site en indiquant ses noms, prénoms, et adresse de livraison. Les informations délivrées lors de la prise de commande l’engagent. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception ou de la mise en instance d’un colis, ni de la qualité finale de la livraison.
Les codes avantages ne sont pas cumulables pour une même commande. Chaque code avantage ne peut être utilisé qu'une fois par foyer et par an (même nom et même adresse).

8. Conditions de paiement des Produits

Le paiement s’effectue sur le Site par carte bancaire, la totalité du prix et des coûts de livraison étant encaissés au moment de la commande. 

9. Livraison des Produits

Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans la Commande et à la date ou dans le délai figurant dans ladite Commande.

Lors de la prise de possession des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits afin de s’assurer de leur bon état. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

En cas de retard de livraison figurant sur le Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai de 30 jours. 

En cas de non-respect de ce délai par le Vendeur, le Client pourra alors procéder à l’annulation de la Commande.

10. Garanties légales sur les Produits

Le Client reconnaît avoir été informé, des garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit ;
• la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés.

Toute demande relative aux Produits doit être formulée via notre formulaire de contact.

Il devra faire parvenir une photographie de l’article endommagé et en cas d’acceptation par le Vendeur recevra une étiquette retour.

Il retournera le lot incorporant le Produits défectueux dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.) et dans les meilleurs délais. Le renoi de verre à l’unité est interdit.

Le Vendeur remboursera les Produits et les frais d’envoi et de retour. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Rappel des articles du code de la consommation et du code civil

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

11. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, le vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas au Vendeur d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

12. Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

L’ensemble des marques illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site  sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

13. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (tels que définis à l’article L. 221-1 du Code de la consommation), et conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation et retourner les Produits pour obtenir un remboursement complet, sans motifs ni pénalités.

L’exercice du droit de retour se fait en utilisant le formulaire type de rétractation en base de page ou en effectuant toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant l’intention de retourner le Produit.

Les frais de renvoi des Produits au Vendeur demeurent à la charge exclusive du Client. 

Concernant les produits en cause, le coût du retour sera les suivant : 15€

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état. Le prix des produits et de la livraison initiale sera remboursé au client dans un délai de 10 jours à compter de la réception des produits en parfait état, le client étant responsable de l’emballage respectant le caractère fragile des produits. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

14. Loi Informatique et Libertés

Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » modifiée ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit « RGPD » (Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016). 

Les modalités de recueil et de traitement des données est précisé dans la Charte RGPD.

15. Loi applicable – Juridiction

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. 

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation. 

Le médiateur dont relève le Vendeur est le suivant : CM2

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de 

Hacade, 29 RUE DU PILLOY 59211 SANTES

Je/Nous (*) 

vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de service (*) ci-dessous : 

Commandé le (*) /reçu le (*) : ……………………………………………………… 

Numéro de commande : …………………………………………………………… 

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………..

 Adresses du (des) consommateur(s) : ……………………………………… 

Date et signature du (des) consommateur(s) (Uniquement en cas de notification du présent formulaire)